Sanction en cas d’absence de DPE collectif : ce que vous risquez
1 sur 10. Selon le ministère de la Transition écologique, c’est la proportion de copropriétés qui disposent déjà de leur DPE collectif. Les autres jouent avec le feu. Car depuis la loi Climat et Résilience, l’oubli de ce diagnostic n’est plus un détail administratif : c’est une porte ouverte à des sanctions, à la fois sur le plan civil et, dans certains cas, pénal.Notaires et agents immobiliers ne peuvent plus fermer les yeux. Avant toute transaction, ils doivent vérifier l’existence de ce document. Si un contrôle survient, l’administration réclame illico le DPE collectif. Impossible de temporiser : la copropriété doit être capable de présenter ce diagnostic, sous peine de poursuites. L’impact ? Des risques financiers et juridiques bien réels pour les copropriétés qui resteraient en marge.
Plan de l'article
Le DPE collectif : comprendre une obligation qui s’impose à toutes les copropriétés
La loi Climat et Résilience a changé la donne : la réalisation du DPE collectif n’a plus rien de facultatif. Désormais, toute copropriété dont le permis de construire est antérieur au 1er janvier 2013 est concernée. Depuis 2024, le seuil touche celles de plus de 200 lots, puis 50 lots en 2025, et finalement toutes les copropriétés en 2026. L’État fait ainsi de la performance énergétique un pilier de sa politique du logement, surveillé de près par l’Ademe et les instances législatives.
Ce diagnostic technique global, intégré au DPE collectif, va bien plus loin qu’un simple relevé de consommation. Il dresse un état précis de la performance énergétique de l’immeuble, pointe les besoins de rénovation, identifie les faiblesses, et donne à tous les copropriétaires une vision nette de leur patrimoine. Sa validité atteint dix ans, à la condition que la structure du bâtiment ne subisse pas de transformation majeure.
Le DPE collectif, aujourd’hui obligatoire, devient un passage obligé. Les syndics doivent l’inscrire à l’ordre du jour des assemblées générales, faute de quoi la copropriété risque de se retrouver face à une contestation judiciaire. Cette exigence collective signifie que le diagnostic ne concerne plus seulement quelques lots, mais l’intégralité de la copropriété, véritable moteur de la rénovation énergétique des bâtiments.
Absence de DPE collectif : quelles sanctions et qui est concerné ?
Le diagnostic de performance énergétique collectif n’est pas une option : il s’impose à toutes les copropriétés concernées par la loi Climat et Résilience. Son absence n’entraîne pas systématiquement une amende administrative, mais le syndic voit sa responsabilité engagée. Dès 2024, cette obligation cible les copropriétés de plus de 200 lots, puis celles de plus de 50 lots en 2025, et enfin, l’ensemble du parc immobilier collectif à partir de 2026.
Si le DPE collectif fait défaut, le copropriétaire qui s’estime lésé peut saisir la justice et demander réparation, notamment lors d’une vente ou d’une location. Le dossier de diagnostic technique, exigé lors de ces transactions, doit absolument comporter le DPE collectif. Sans lui, la vente ou la location peut être suspendue, et le vendeur ou bailleur tenu pour responsable.
Voici les principaux acteurs concernés et leurs responsabilités :
- Syndic : il doit commander le DPE collectif et veiller à ce que le sujet figure à l’ordre du jour de l’assemblée générale.
- Copropriétaires : ils portent collectivement la responsabilité si la démarche n’est pas engagée.
- Locataire et acquéreur : ils sont en droit d’exiger un dossier en règle et peuvent se tourner vers la justice en cas de manquement.
Le code de la construction et de l’habitation encadre strictement cette obligation. Sans DPE collectif, la sécurité juridique des transactions s’effrite, exposant la copropriété à des litiges et à la remise en cause de la validité de certaines opérations immobilières.
Des conséquences concrètes pour la copropriété et ses occupants
L’absence de DPE collectif n’est pas un simple oubli administratif. Cette carence freine, ralentit, parfois paralyse. Privée de ce document, la copropriété navigue sans repères pour planifier une rénovation énergétique. Dresser un état des lieux fiable de la performance énergétique de l’immeuble devient alors mission impossible. Et sans diagnostic, l’accès aux aides, subventions et accompagnements publics se complique sérieusement.
Le plan pluriannuel de travaux (PPPT) repose sur les données du DPE collectif. S’il manque, l’assemblée générale se retrouve sans cap pour anticiper les travaux nécessaires et améliorer la consommation énergétique des logements. Conséquence : décisions reportées, retards qui s’accumulent, et bâtiments qui prennent de l’âge sans bénéficier de rénovations adéquates.
Pour les occupants, chaque retard a un impact direct : inconfort thermique, hausse des factures énergétiques, incertitude sur la valeur future du bien. Les copropriétaires, eux, doivent jongler avec des exigences de plus en plus strictes : respect des nouvelles lois, maintien de la valeur patrimoniale, préparation aux futures normes sur le parc résidentiel.
Voici quelques effets tangibles d’un défaut de DPE collectif :
- Sans DPE collectif, l’accès au projet de plan pluriannuel de travaux devient très limité.
- Les démarches de rénovation énergétique sont bloquées ou fortement ralenties.
- Les charges liées à une mauvaise performance énergétique risquent d’augmenter sensiblement.
Le diagnostic technique global (DTG), l’audit énergétique, la ventilation, chaque projet collectif s’appuie sur des données fiables. Lorsque le DPE collectif fait défaut, c’est toute la stratégie de la copropriété qui vacille, les travaux sont plus difficiles à encadrer et la pression sur le quotidien des habitants grimpe d’un cran. La négligence n’est plus une option : la marche vers une copropriété performante et durable passe d’abord par ce diagnostic collectif.