CGU


 

Le site Mesbonsconseils.fr est une plateforme de conseils en ligne permettant à tout utilisateur d’entrer en relation pour acheter et/ou de vendre des prestations de conseil personnalisés sous la forme de petites annonces.

Le site Internet Mesbonsconseils.fr, accessible par l’url www.mesbonsconseils.fr  est édité par la Société MAGIC WEB, société par actions simplifiée (SAS), au capital de 200 euros, immatriculée depuis le 28/03/2017 au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 828 601 500 dont le siège social se situe 2, boulevard Beaumarchais 75011 Paris, email : hello@mesbonsconseils.fr.

Le site est hébergé par la société INFOMANIAK NETWORK SA, société par action (SA), au capital de 102 000 CHF, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Genève, sous le numéro CH-660.0.059.996-1 dont le siège social se situe 26, Avenue de la Praille – 1227 Carouge / Genève – SUISSE, téléphone : 0811 14 30 70.

 

1. DÉFINITIONS

Le singulier impliquant le pluriel et réciproquement, les définitions suivantes s’appliquent aux termes employés avec une majuscule :

1.1 « Compte » :

espace personnel crée par un Membre suite à son inscription sur le Site afin de bénéficier des Services du Site.

1.2 « Conditions Générales d’Utilisation » :

modalités d’utilisation du Site acceptées par les Utilisateurs.

1.3 « Contenu » :

ensemble des informations publiées par les Membres (à savoir et non exhaustivement texte, conseil, image animée ou non, lien hypertexte, donnée chiffrée, graphique, tableau, son, vidéo…) et accessibles sur le Site.

1.4 « Services » :

ensemble de fonctionnalités payantes ou gratuites du Site mis à disposition des seuls Membres par la Société MAGIC WEB à savoir, et non exhaustivement, de mettre en ligne des Contenus, d’utiliser la Messagerie et d’entrer en relation avec les autres Membres.

1.5 « Tableau de Bord » :

la page qui synthétise les conseils, les achats, les ventes, les avis, les paiements et les informations personnelles du membre.

1.6 « Membre » :

utilisateur particulier comme professionnel du Site s’étant préalablement inscrit sur le Site et détenteur d’un Compte lui permettant d’accéder aux Services du Site.

1.7 « Client » :

membre du site qui achète une prestation de conseil à un vendeur et lui verse une rémunération en retour.

1.8 « Vendeur » :

désigne un membre qui possède un Conseil sur le Site ou qui envoie une Offre personnalisée

1.9 « Conseil » :

prestation de conseil ou de service délivrée par un particulier ou un professionnel, en sa qualité de Membre du site.

1.10 « Option » :

rattachée à un conseil pour le compléter et qui peut modifier le tarif du conseil.

1.11 « Demande de Conseil » :

demande de prestation de conseil ou de service formulée par un particulier ou un professionnel, en sa qualité de Membre du site

1.12 « Offre Personnalisée » :

proposition de prestation de conseil ou de service délivrée par un particulier ou un professionnel, en sa qualité de Membre du site et en réponse à une Demande de conseil

1.13 « Portefeuille Virtuel »

désigne la réserve d’argent disponible dont le Membre dispose et qu’il peut utiliser en achetant des conseils sur le site ou retirer en demandant des virements sur son compte bancaire.

1.14 « Site » :

plateforme internet accessible depuis l’adresse www.mesbonsconseils.fr quelque soit le support utilisé, offrant des Services divers dédiés au partage d’expérience.

1.15 « Société MAGIC WEB » :

société propriétaire du Site et mettant à disposition des Membres du Site des Services afin qu’ils publient des Contenus et entrent en relation avec les autres Membres sous leur seule responsabilité.

1.16 « Messagerie » :

fonctionnalité du Site permettant à deux ou plusieurs Membres de discuter en ligne via le Site.

1.17 « Utilisateur » :

toute personne morale ou physique internaute visitant une page du Site et qui, de facto en l’utilisant, adhère aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

 

2. OBJET

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les termes et conditions d’utilisation du Site par les Utilisateurs.

En accédant au Site et s’y inscrivant pour en acquérir la qualité, le Membre reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve, modification, ou restriction, les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

L’Utilisateur a la possibilité d’imprimer les présentes Conditions Générales d’Utilisation ou de les enregistrer au format pdf ou équivalent sur un support d’enregistrement durable.

Si l’Utilisateur ou le Membre refuse de se conformer à l’une quelconque des dispositions des Conditions Générales d’Utilisation, il lui est demandé de ne pas accéder au Site, de ne pas s’inscrire et de ne pas l’utiliser.

 

3. CONDITIONS D’ACCÈS ET NAVIGATION

3.1 L’accès au Site et son utilisation sont gratuits mais nécessitent la configuration minimale suivante que l’Utilisateur reconnaît avoir vérifiée :

  • Une connexion au réseau Internet.
  • Les navigateurs internet Chrome, Safari, Internet explorer et Firefox.
  • L’activation des cookies.

Les équipements permettant l’accès au Site sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais induits par leur utilisation.

L’Utilisateur est informé que les Services permettant d’interagir sur le Site sont réservés aux Membres du Site mais que le Site est accessible en libre consultation.

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à contacter le Service Client de la Société MAGIC WEB hello@mesbonsconseils.fr

 

4. INSCRIPTION SUR LE SITE

4.1. Pour devenir Membre et accéder ainsi aux Services du Site, l’Utilisateur doit s’inscrire sur le Site.

L’inscription sur le Site est gratuite et soumise à la création d’un Compte par le biais des boutons et formulaires « Inscription » et « Connexion ».

4.2. Tout Utilisateur doit :

  • être majeur,
  • être capable juridiquement,
  • avoir accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation sans aucune réserve.

Sous ces conditions, l’Utilisateur peut créer un Compte en s’inscrivant sur le Site et en remplissant le formulaire d’inscription disponible en ligne sur le Site.

4.3. Pour obtenir un Compte, le Membre doit renseigner lors de son inscription :

  • son nom d’utilisateur
  • son adresse email valide et effective dont il est titulaire,
  • son mot de passe unique et secret

Le nom d’utilisateur, l’adresse email et le mot de passe fournis par le membre sont ensemble, strictement personnels, confidentiels et incessibles.

4.4. Le Membre est entièrement responsable de l’utilisation de son Compte. En cas de perte, de vol ou de divulgation accidentelle de ses identifiant et mot de passe, le Membre s’engage à en informer sans délai la Société MAGIC WEB. Il peut toutefois solliciter un nouveau mot de passe en cliquant sur le lien « Mot de passe oublié » accessible par le bouton « Connexion ».

En cas d’utilisation non conforme aux présentes Conditions Générales d’Utilisation notamment de tentative de connexion erronée réitérée, la Société MAGIC WEB se réserve le droit de suspendre temporairement le Compte d’un Membre, à tout le moins d’exiger que ce dernier modifie ses identifiants et/ou mot de passe.

4.5. Le Site étant un espace public, il est déconseillé au Membre de livrer des informations personnelles dans les Contenus publiés sur le Site.

La communication de toute information personnelle et/ou confidentielle est faite sous la propre responsabilité du Membre, la Société MAGIC WEB ne pouvant pas être tenue responsable du défaut de sécurisation des informations qui circulent sur le Site.

4.6. La Société MAGIC WEB se réserve le droit de désactiver le Compte d’un Membre en cas d’inactivité prolongée, égale ou supérieure à 1 (un) an, sauf réactivation de son Compte par le Membre dans un délai de 6 (six) semaines.

En cas de décès d’un Membre et sous condition de production des pièces justificatives à la Société MAGIC WEB par les héritiers ou ayants-droit, le Compte sera désactivé.

4.7. Un compte peut être supprimé à la demande du membre.

Pour faire cette demande le membre peut envoyer un message à hello@mesbonsconseils.fr ou utiliser le formulaire de contact disponible à la page https://mesbonsconseils.fr/contact/. Le membre recevra un email de confirmation de traitement de sa demande dans les meilleurs délais.

 

5. CHARTE D’UTILISATION DU SITE

L’Utilisateur, et particulièrement le Membre, s’engage ainsi, et sans que cette liste ne soit exhaustive, à :

5.1  respecter la loi, les règlements et usages en vigueur ainsi que les Conditions Générales d’Utilisation ;

5.2 ne pas porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs, aux droits de la Société MAGIC WEB, des autres Membres ou de tiers ;

4.3 publier des Contenus exacts pouvant être lus et compris par tous dans un style courtois et qualitatif. Il est notamment demandé au Membre de publier des Contenus dont il a eu la preuve soit par son expérience personnelle en tant que Particulier ou par sa formation mais encore son expérience professionnelle en tant que Professionnel de sorte de créer des Contenus valorisants et valorisables pour les Utilisateurs et le Site ;

5.4 agir avec loyauté, prudence et discernement lors de l’utilisation des Services du Site ;

5.5 ne pas usurper l’identité d’autrui ou se présenter sous une identité qui ne serait pas la sienne ;

5.6 ne jamais transmettre de coordonnées personnelles, téléphone, email, adresse de messagerie instantanée sauf si le Site le demande spécifiquement dans les instructions d’un Conseil :

5.7 ne pas éditer, publier ou diffuser de Contenus diffamatoires, injurieux, attentatoires à la vie privée ou à l’image, vulgaires, offensants, violents, agressifs, racistes, xénophobes, homophobes, sexistes, faisant l’apologie du terrorisme ou des crimes contre l’humanité, promouvant directement ou indirectement des produits nocifs pour la santé tels que l’alcool, le tabac ou encore les stupéfiants mais encore incitant à un comportement destructeur ou autodestructeur tels le meurtre, la violence, les troubles alimentaires, le suicide, l’appartenance à une secte, incitant au proxénétisme, au commerce d’êtres humains, à la pédophilie, sont notamment interdites les photographies d’enfants mineurs notamment dans ces contextes;

5.8 ne pas utiliser directement ou indirectement le Site pour mettre en œuvre des sollicitations commerciales massives, des référencements non sollicités, des chaînes ou encore des ventes ou prestations « à la boule de neige » ;

5.9 ne pas reproduire, représenter, et/ou communiquer au public par le biais du Site de Contenus protégés, sans l’autorisation des titulaires des droits y afférents ;

5.10 utiliser le Site de manière loyale et conforme à sa finalité et à ne pas en détourner les Services hors de ses usages ou à en surcharger, désorganiser ou empêcher son utilisation normale par les Utilisateurs ou Membres notamment par l’envoi massif de courriers non sollicités ;

5.11 ne pas détourner les Utilisateurs du Site vers un autre site ou un service concurrent ;

5.12 reconnaître que le Site n’est responsable en aucune façon des difficultés rencontrées pour accéder et utiliser le Site en raison des réseaux de télécommunication et des services d’accès à Internet ;

5.13 ne pas extraire, dupliquer, réutiliser tout ou partie du Site sans autorisation préalable de la Société MAGIC WEB ;

5.14 modifier à tout moment ou supprimer les Contenus litigieux après notification de la Société MAGIC WEB par le biais de leur Compte.

5.15 effectuer en tant que Vendeur ou Client tout le processus de commande sur le Site et reconnait que toute communication externe est strictement interdite ;

5.16 ne pas faire la promotion de tout produit ou service, société ou URL, quels qu’ils soient, à l’exception des éléments se trouvant sur le Site ;

5.17 honorer ses transactions en tant que Vendeur et ne pouvoir en annuler aucune sans raison valable ;

5.18 déclarer en tant que Vendeur tout profit réalisé sur sa déclaration de revenus (n° 2042) dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) ; le Site déclinant toute responsabilité vis-à-vis du Vendeur qui ne respecterait pas ses obligations fiscales de déclaration des revenus générés par la vente de conseils ;

 

6. MANQUEMENTS AUX CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

6.1 Les Membres peuvent signaler un Contenu ou un comportement manifestement contraire aux Conditions Générales d’Utilisation en utilisant le lien « Signaler » prévu à cet effet en décrivant les Contenus et comportement litigieux, en identifiant leur(s) auteur(s) mais encore en les localisant sur le Site le plus précisément possible.

6.2 En cas de manquement aux Conditions Générales d’Utilisation, la Société MAGIC WEB pourra unilatéralement supprimer définitivement le compte d’un membre. Dans ce cas, tout Conseil, avis ou autre interaction créé par le membre seront supprimés du Site et ne seront plus visibles par les Utilisateurs du site. Les commandes en cours du membre seront également annulées et les sommes restant au crédit du Compte seront, selon le cas et à la discrétion du site, soit bloquées avec impossibilité de retirer l’argent présent dans le Portefeuille Virtuel soit reversées au Membre, dans les conditions et délais prévus à l’article 10.9.

En cas de problème relevant de la législation française, le Site pourra également déposer plainte auprès des autorités judiciaires compétentes.

En cas de doute sur la réalité des informations divulguées par le Membre ou en cas de dénonciation par un Utilisateur ou un autre Membre, la Société MAGIC WEB  se réserve le droit d’effectuer les vérifications nécessaires et notamment de demander au Membre de les justifier.

A défaut de communication du justificatif dans les 8 (huit) jours de la demande, en cas d’usurpation avérée, le Compte litigieux sera résilié de plein droit.

6.3 La Société MAGIC WEB pourra, sans y être obligée, notifier par courrier électronique la suspension du Compte au Membre, en lui demandant de mettre fin à la violation des Conditions Générales d’Utilisation.

Le Membre concerné devra se conformer à la mise en demeure sous 8 (huit) jours.

A défaut, la Société MAGIC WEB pourra suspendre, de plein droit, le Compte sans que le Membre ne puisse à aucun moment lui en faire grief ou demander quelconque réparation à ce titre.

6.4 La Société MAGIC WEB pourra, unilatéralement, sans préavis et de plein droit, supprimer le Compte en cas de non-respect des articles 5.1 à 5.18 sans que le Membre ne puisse à aucun moment lui en faire grief ou demander quelconque réparation à ce titre.

La Société MAGIC WEB pourra, en outre, supprimer tous les Comptes qui auraient pu ou pourraient être créés à partir de l’adresse IP identifiée du Membre contrevenant et bannir l’adresse IP du Membre.

Le Compte sera effacé. Le Membre ne pourra plus y avoir accès tout comme les Utilisateurs ne pourront plus le voir.

 

7. CONSEILS

7.1 Contenu d’un Conseil

En accord avec l’article 16.2, le membre confirme posséder puis céder les droits relatifs aux Conseils postés sur le Site.

7.2 Forme d’un Conseil

Un Conseil peut être donné sous la forme de fichiers internet, d’une conversation privée sur la messagerie Mesbonsconseils.fr, d’une discussion téléphonique, d’une vidéo Skype ou d’une rencontre.

Il est à noter que le Site n’accepte que les conseils ne nécessitant pas de livraison physique d’objets.

Dans le cas où le conseil est donné sous la forme de fichiers internet, le Vendeur est tenu responsable d’éventuels virus ou programmes malveillant contractés lors de l’ouverture des dits fichiers internet de tout accident, vol ou agression qui pourrait survenir lors d’une rencontre.

7.3 Prix d’un Conseil

Un Conseil est vendu 5 euros. Pour augmenter le prix de son Conseil le Vendeur peut y ajouter, lorsque la possibilité est proposée par le site, une ou plusieurs Options dont le prix, si possible un multiple de 5, doit être compris entre 5 et 50 euros.

Chaque commande produira un revenu net pour le Vendeur à l’issue de la livraison effective de la commande, composé du prix du Conseil et des Options, et duquel est soustraite la commission.

7.4 Commission et frais divers

La commission perçue par le Site, supportée par le Vendeur, au titre de la mise en relation permise par le Site est de 1€ pour un Conseil d’une valeur égale à 1€.

Il est à noter que la TVA calculée sur la commission et les frais bancaires de 4% d’un Conseil sont automatiquement inclus dans le prix final du Conseil.

7.5 Publication d’un Conseil 

La publication d’un Conseil est réservée aux Membres du Site.

Un Conseil comporte des champs obligatoires à compléter par le Vendeur pour qu’il soit publié : le titre qui ne doit pas dépasser 120 caractères, une catégorie et sous-catégorie, la description qui doit être précise pour que le Client sache exactement ce qu’il va acheter, les instructions destinées au Client, le délai de livraison que le Vendeur s’engage à respecter et une image qui représente au mieux le conseil.

Un Conseil comporte également des champs facultatifs à compléter par le Vendeur : les mots-clés pour que l’Utilisateur trouve facilement le Conseil, la ville dans laquelle le Conseil peut être donné lorsqu’une rencontre est nécessaire, la distance que le Vendeur est prêt à faire s’il doit se déplacer pour donner le Conseil et un lien vidéo YouTube.

En complément le Vendeur peut ajouter une ou plusieurs Options facultatives à son Conseil, chacune définie obligatoirement par un prix et une description.

Il est à noter que la sélection d’une ou plusieurs Options par le Client ne modifie pas le délai de livraison du Conseil. Il revient donc au Vendeur d’estimer justement le délai de livraison pour qu’il soit réalisable y compris avec la ou les Options choisies par le Client.

Le Vendeur a la possibilité de proposer une livraison express ou des révisions supplémentaires de son conseil en renseignant un délai de livraison inférieur au délai de livraison choisi précédemment et un prix unique par tranche de 5 euros.

Un conseil, dont ses options, peut être modifié à tout moment par le Vendeur pour qu’il soit à nouveau publié.

Le Site se réserve le droit de refuser un Conseil et ses Options si le titre, la description, les instructions manquent de précision et si la ou les images ne décrivent pas le Conseil.

7.6 Approbation d’un Conseil

Un Conseil publié doit être approuvé par le Site dans les meilleurs délais pour être mis en ligne. Le Site se réserve le droit d’approuver, de modifier ou de refuser un Conseil, les textes, images et vidéo qui le composent et ses éventuelles Options à sa guise.

Dans le cas du refus d’un Conseil, le Vendeur est averti par email.

7.7 Statuts d’un Conseil 

Un Conseil sur le Site peut avoir plusieurs statuts, modifiables par le Vendeur à partir de son Tableau de bord :

  • VISIBLE : le Conseil est visible et peut être commandé par tous les Membres.
  • INACTIF : personne ne peut voir le Conseil du Vendeur. Il peut être réactiver par le Vendeur à tout moment.
  • EN ATTENTE : le Conseil est en attente de revue par les administrateurs.
  • REJETÉ : le Conseil n’a pas réussi à passer l’examen d’évaluation et n’est pas visible.
  • DÉSACTIVÉ : le Conseil a été automatiquement désactivé.

 

8. DEMANDES DE CONSEIL

8.1 Publication d’une Demande de Conseil

La publication d’une Demande de Conseil est réservée aux Membres du Site.

Une Demande de Conseil comporte des champs obligatoires à compléter par le Membre pour qu’elle soit publiée : le titre qui ne doit pas dépasser 120 caractères, la description qui doit être précise pour que le Vendeur sache exactement ce qu’il va proposer comme Offre Personnalisée et une catégorie et sous-catégorie.

Une Demande de Conseil comporte également des champs facultatifs à compléter par le Membre : les mots-clés pour que l’Utilisateur trouve facilement la Demande de Conseil, le délai de livraison que le Vendeur s’engage à respecter, la ville dans laquelle le Conseil proposé dans l’Offre Personnalisée peut être donné lorsqu’une rencontre est nécessaire et la date de début et de fin de validité de la demande de conseil.

Une demande de Conseil peut être modifié par le Membre à tout moment pour qu’elle soit à nouveau publiée.

Le Site se réserve le droit de refuser une Demande de Conseil si le titre et la description ne décrivent pas la Demande de Conseil.

8.2 Approbation d’une Demande de Conseil 

Une Demande de Conseil publiée doit être approuvée par le Site dans les meilleurs délais pour être mis en ligne. Le Site se réserve le droit d’approuver, de modifier ou de refuser une Demande de Conseil et les textes qui la composent.

Dans le cas du refus d’une Demande de Conseil, le Membre est averti par email.

8.3 Statuts d’une Demande de Conseil

Une Demande de Conseil sur le Site peut avoir plusieurs statuts, modifiables par le Membre à partir de son Tableau de bord :

  • VISIBLE : la Demande de Conseil est visible et peut être prise par tous les Membres.
  • EN ATTENTE : la Demande de Conseil est en attente de revue par les administrateurs.
  • REJETÉ : la Demande de Conseil n’a pas réussi à passer l’examen d’évaluation et n’est pas visible.

 

9. LES OFFRES PERSONNALISEES

9.1 Contenu d’une Offre Personnalisée

En accord avec l’article 16.2, le membre confirme posséder puis céder les droits relatifs aux conseils proposés dans les Offres Personnalisées postées sur le Site.

9.2 Prix d’une Offre Personnalisée

Une Offre Personnalisée, lorsque l’option est disponible sur le Site, peut être vendu entre 5 et 750 euros hors frais de traitement et bancaires.

Chaque commande résultant de l’acceptation d’une Offre Personnalisée produira un revenu net pour le Vendeur à l’issue de la livraison effective de la commande, composé du prix de l’Offre Personnalisée, et duquel est soustraite la commission.

9.3 Commission et frais divers

La commission perçue par le Site, supportée par le Vendeur, au titre de la mise en relation permise par le Site est de 18% pour une Offre Personnalisée d’une valeur comprise entre 0 et 20 euros.

Pour une Offre Personnalisée d’une valeur supérieure à 20€ le montant de la commission dépend de la valeur de l’Offre Personnalisée et/ou du niveau du Vendeur comme indiqué ci-après :

Pourcentage par niveau Niveau 0 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3
Commission pour valeur :  0-20€ 18% 18% 18% 18%
Commission pour valeur : 20-100€ 17% 16% 15% 14%
Commission pour valeur : 100-500€ 16% 15% 14% 13%
Commission pour valeur : 500€ + 15% 14% 13% 12%

En complément sont ajoutés 4% de frais bancaires.

Il est à noter que la TVA calculée sur la commission et les frais bancaires d’une Offre Personnalisée sont automatiquement inclus dans le prix final de l’Offre Personnalisée.

9.4 Publication d’une Offre Personnalisée :

La publication d’une Offre Personnalisée est réservée aux Membres du Site.

Une Offre Personnalisée comporte des champs obligatoires à compléter par le Vendeur pour qu’elle soit publiée : la description qui doit être précise pour que le Client sache exactement ce qu’il va acheter, le prix et le délai de livraison, qui doit être compris entre 1 et 30 jours et que le Vendeur s’engage à respecter.

Une Offre Personnalisée peut être retirée à tout moment par le Vendeur.

Le Site se réserve le droit de refuser une Offre Personnalisée si la description manque de précision.

 

10. DEROULEMENT D’UNE COMMANDE

10.1 Commande

L’achat d’un Conseil ou d’une Offre Personnalisée est réservé aux Membres du Site et s’initie en cliquant sur les boutons « Acheter » ou « Accepter l’Offre Personnalisée ». Le Membre choisit alors son moyen de paiement : Solde du compte s’il dispose d’un crédit suffisant dans son Portefeuille Virtuel, Paypal ou carte bancaire.

Le paiement effectué, la commande est transmise au Vendeur avec les instructions de l’acheteur le cas échéant et prend le statut « En cours ».

S’il le souhaite le Vendeur peut refuser cette commande en demandant une annulation mutuelle selon les conditions de l’article 10.8. Dans le cas où la commande n’est pas traitée ou refusée par le vendeur dans une délai de 72H, elle est annulée selon les conditions de l’article 10.8.

10.2 Paiement

Le Membre peut payer une commande en utilisant l’un des moyens de paiement fourni par le Site :

  • Paiement avec son Portefeuille Virtuel qui doit présenter un solde créditeur grâce aux Conseils que le Membre a vendus.
  • Paiement par Paypal, ce qui implique que le Membre, en acceptant les Conditions Générales d’Utilisation accepte également les conditions de Paypal.
  • Paiement par carte bancaire fourni par les services de la société Stripe, ce qui implique que le Membre, en acceptant les Conditions Générales d’Utilisation accepte également les conditions de Stripe.

Dans le cas où le paiement est réalisé par Paypal ou carte bancaire, l’acceptation bancaire est communiquée au Site par Paypal ou Stripe, validant ainsi la commande.

La somme débitée auprès du Client n’est cependant versée au Vendeur sur son Portefeuille Virtuel, commission du Site déduite, qu’après la livraison effective de la commande, validée par le Client.

10.3 Livraison

La livraison d’un Conseil doit être validée par le Vendeur directement sur le Site en utilisant la page de transaction et ses formulaires prévus à cet effet. Les échanges par email ou par tout autre moyen de communication hors du Site n’ont pas valeur de livraison.

En cas de litige le Site ne considèrera que les informations présentes sur la page de transaction pour transiger.

Un Conseil peut être livré sous la forme de fichiers internet (fichiers images, pdf, texte, .zip, de la suite Office, Staroffice…), d’une conversation privée sur la messagerie Mesbonsconseils.fr, d’une discussion téléphonique, d’une vidéo Skype ou d’une rencontre.

Le Vendeur est tenu responsable d’éventuels virus ou programmes malveillant contractés lors de l’ouverture des dits fichiers internet et de tout accident, vol ou agressions qui pourrait survenir lors d’une rencontre.

Une fois la commande livrée, le Client a trois choix :

  • Le Client est satisfait de la commande et la marque comme complétée. Le revenu net du Vendeur lui est alors versé sur son Portefeuille Virtuel selon les conditions de l’article 10.6
  • Le Client n’est pas satisfait de la commande et demande une modification selon les conditions de l’article 10.5
  • Le Client demande une annulation mutuelle selon les conditions de l’article 10.8

Selon le choix fait par le Client et ceux faits par le Vendeur ensuite la commande peut prendre plusieurs statuts selon qu’elle est consultée du côté du Vendeur ou du Client comme indiqué dans l’article 10.4.

10.4 Statuts d’une commande

Vendeur :

  • EN COURS : Le conseil est actif et vous attendez une réponse de l’acheteur.
  • EN COURS : Le conseil est actif et l’acheteur est en attente d’être livré.
  • MODIFICATION : L’acheteur a demandé une modification et vous devez l’effectuer et délivrer le Conseil à nouveau.
  • PROBLÈME : Vous avez demandé une annulation pour le conseil en cours.
  • PROBLÈME : L’acheteur a demandé une annulation et vous devez répondre.
  • DÉLIVRÉ : Vous avez délivré le Conseil. Attendez que l’acheteur l’accepte.
  • COMPLÉTÉ : La transaction a été complétée et acceptée par l’acheteur.
  • ANNULÉ : Vous et l’acheteur acceptez d’annuler la transaction.

Acheteur :

  • EN COURS : Le conseil est actif et vous attendez que le vendeur vous le délivre.
  • EN COURS : Le conseil est actif et le vendeur est en attente de votre réponse.
  • MODIFICATION : Vous avez demandé une modification du conseil en cours.
  • PROBLÈME : Vous avez demandé une annulation de la transaction.
  • PROBLÈME : Le vendeur a demandé une annulation et vous devez répondre.
  • DÉLIVRÉ : Le conseil a été délivré et vous devez l’examiner.
  • COMPLÉTÉ : La transaction a été complétée et acceptée par vous.
  • ANNULÉ : Vous et le vendeur acceptez d’annuler la transaction.

10.5 Modification

Dès que la livraison est effectuée par le Vendeur, le Client a 7 jours pour demander une modification.  Une fois la demande de modification faite, la commande passe en « Modification », le temps que le vendeur livre de nouveau son travail. Si la modification est refusée par le Vendeur, le client a 7 jours pour ouvrir un litige selon les conditions de l’article 10.10 ou terminer la commande en la notant. Sans action de sa part, la commande est automatiquement terminée à l’issue du délai de 7 jours.

10.6 Fin de commande

Une commande obtient le statut « Complétée » lorsque le Client a validé la livraison faite par le Vendeur ou que le Vendeur a livré mais que le client n’a fait aucun retour 7 jours après la livraison.

Le Vendeur reçoit alors la somme de la commande dans son Portefeuille Virtuel.

10.7 Retard de livraison

Une livraison est considérée en retard dès que le délai de livraison initiale du conseil est dépassé. Ce délai commence à partir du moment où la commande obtient le statut « En cours » sur le Site.

Dès qu’une commande est en retard, elle est notifiée comme tel sur la page de transaction.

10.8 Annulation

  • Annulation mutuelle

A tout moment mais avant que la commande n’obtienne le statut « Complétée » le Client comme le Vendeur peuvent l’annulation mutuelle de la commande sur la page de transaction. Dans le cas où le Client et le Vendeur acceptent mutuellement d’annuler la commande, celle-ci obtient le statut « Annulé » et l’argent est restitué au Client selon les conditions définies à l’article ci-dessous. Dans le cas où le Client et le Vendeur n’acceptent pas d’annuler la commande, l’un comme l’autre peuvent ouvrir un litige auprès du service client du Site. Il est à noter que si le Client ou le Vendeur ont demandé une annulation mutuelle et qu’aucune réponse n’est fournie par l’autre partie durant les 7 jours suivants, la commande est automatiquement annulée.

  • Restitution du prix d’une commande après annulation

Lorsque l’annulation mutuelle est confirmée, la somme est restituée au Client, commission comprise mais frais de traitement et frais bancaires déduits. Quelque soit la méthode de paiement utilisé par le Client, la somme est immédiatement restituée sur son Portefeuille Virtuelle.

Il est à noter que le prix d’une commande n’est versé à son Vendeur minoré de la commission qu’une fois que la commande a le statut « Complétée ».

10.9 Remboursement

Tant que la commande n’a pas le statut « Complétée », le Client peut utiliser « l’annulation mutuelle » décrite à l’article 10.8 pour obtenir un remboursement et se voir restituer l’argent selon les conditions de l’article 10.8. Il est à noter qu’il n’y a plus aucune possibilité d’annulation et donc de remboursement si une commande a le statut « Complétée » puisque l’argent a été viré au vendeur,.

Le Site ne pourra en aucun cas procéder au remboursement d’un Client sur son compte bancaire suite à une commande, quelque soit son statut.

10.10 Litige

S’ils ne s’entendent pas sur une annulation mutuelle le Client ou le Vendeur peuvent ouvrir un litige auprès du Site tant que la commande n’a pas le statut « Complétée ». Le Site agit alors en médiateur pour trouver la meilleure issue possible au litige. Si à l’issue de cette médiation, aucune décision amiable n’est trouvée, le Site tranchera de façon ferme et définitive en fonction des informations mises à sa disposition, ce qui entrainera la clôture de la commande et deux cas de figure possible :

  • Si le site donne raison au Vendeur, celui-ci recevra la somme de la commande sur son Portefeuille Virtuel.
  • Si le site donne raison au Client, le prix de la commande lui sera restitué selon les conditions définies dans l’article 10.8.

Dans le cas où le Site constate qu’une commande a été complètement ou en partie traitée en dehors du Site, soit par téléphone, sms, email, messagerie instantanée ou tout autre moyen de communication la commande sera immédiatement annulée et conformément à l’article 6 le Vendeur comme le Client se verront alors supprimés leur compte.

 

11. PAIEMENTS ET FACTURATION

11.1 Paiements

En acceptant les Conditions Générales d’Utilisation, vous acceptez d’être lié par les termes et conditions d’utilisation des services PAYPAL et STRIPE. Pour un règlement par la plateforme PAYPAL, le Vendeur et le Client doivent posséder un compte PAYPAL activé. Pour un règlement par la plateforme STRIPE, le Client doit posséder une carte bancaire.

11.2 Facturation

Le Site agissant comme simple intermédiaire et ne produisant pas de Conseils, la Société MAGICWEB ne peut pas produire de facture avec TVA pour la totalité d’une commande. La Société MAGIC WEB applique cependant la TVA sur la commission ainsi que les frais bancaires. De ce fait, la Société MAGIC WEB peut produire sur demande en envoyant un email à hello@mesbonsconseils.fr des factures avec la TVA sur la commission avec les frais bancaires.

11.3 Impayés

Si une commande dont le statut n’est pas « Complétée » se révèle être impayée, elle sera annulée par le Site.  Dans tous cas et même si le Vendeur a commencé le traitement de la commande ou l’a livrée, le Site ne verse aucune compensation pour le Vendeur.

11.4 Fraude

Si le Client est suspecté de transaction frauduleuse (Carte bancaire volé, conseil inexistant…) le compte du Membre sera bloqué le temps que le Site vérifie l’existance réelle de la fraude. Dans le cas d’une fraude avérée, le Site supprimera le compte du Membre selon les conditions de l’article 6 et Vendeur ne pourra pas retirer la somme sur son Portefeuille.

 

12. PARRAINAGE

Le Site propose de participer à une opération de parrainage permettant de gagner 5€ pour tout premier conseil publié par un filleul, sans limite de filleuls ou de montant.

La somme d’argent disponible sur le Portefeuille virtuel provenant du parrainage est exclusivement réservé à un usage interne au site, ce qui signifie qu’elle peut être utilisé pour acheter des conseils mais ne peut être retiré vers un compte bancaire à l’occasion d’une demande de retrait.

12. RETRAITS D’ARGENT

Le Vendeur  peut récupérer, à tout moment et sauf dans le cas d’un manquement aux Conditions Générales d’Utilisation selon les termes de l’article 6, les sommes présentes sur son Portefeuille Virtuel si il a enregistré un compte bancaire identifié par un numéro IBAN ou un RIB ou un compte Paypal sur le Site.

Le montant que le Vendeur peut retirer est de 20 euros au minimum. Cette somme ne peut pas inclure de crédits obtenus par le parrainage. La somme retiré par le Vendeur  sera versée, dans un délai maximum de 10 jours, sur son compte bancaire ou son compte Paypal selon la méthode de retrait qu’il a choisi.

Aucune commission ni frais sur ce retrait ne sont prélevés par le Site.

Il est à noter que le Site ne saurait être tenu responsable des difficultés de traitement de virement ou de transfert Paypal (IBAN, RIB adresse email Paypal erronés…).

En outre, le Site étudie toutes les demandes de retrait d’argent dans un délai maximum de 10 jours afin de lutter, dans la mesure de ses possibilités, contre la fraude bancaire et le blanchiment d’argent.

 

13. LIMITATION DE RESPONSABILITE

13.1 Quant à l’accès au Site

La Société MAGIC WEB ne saurait être tenue responsable des dommages de toute nature tant matériels qu’immatériels ou corporels ainsi que des éléments en dehors de son contrôle, ni des dommages qui pourraient éventuellement être subis par les Utilisateurs par leur environnement technique, et notamment leurs ordinateurs, logiciels, équipement, réseaux (modems, téléphones…) et tout matériel utilisé pour accéder au Site ou pour l’utiliser.

La Société MAGIC WEB met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site mais n’est tenue à aucune obligation de résultat en la matière.

Afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison qui lui serait propre, la Société MAGIC WEB se réserve la possibilité, sans préavis ni information des Utilisateurs, d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier l’accès à tout ou partie du Site, sans que cette interruption, suspension ou modification de l’accès n’ouvre le droit à une quelconque obligation, réparation, remboursement ou indemnisation de sa part, quel que soit le préjudice éventuellement subi par celui-ci ou par les tiers du fait de ces dysfonctionnements ou indisponibilités.

13.2 Quant aux Contenus publiés sur le Site

La Société MAGIC WEB n’exerce aucun contrôle a priori des Contenus du Site, elle ne joue aucun rôle actif, se contentant de fournir aux Utilisateurs un service d’hébergement de Contenus, revendiquant la qualification d’hébergeur selon la loi pour la Confiance en l’Economie Numérique du 21 juin 2004 (LCEN).

La Société MAGIC WEB n’est pas soumise non plus à une obligation générale de surveillance des Contenus postés mais elle s’engage à mettre à disposition des Utilisateurs un dispositif permettant de signaler tout abus ainsi qu’à retirer promptement tout Contenu qui lui sera signalé selon les formalités et justificatifs imposés par l’article 6 I 5) de la LCEN.

La Société MAGIC WEB ne saurait être tenue responsable :

  • des données, informations ou Contenus communiqués par un Membre, notamment et non exhaustivement quant à leur véracité, licéité ou exactitude ;
  • pour un quelconque dommage, direct ou indirect, pouvant résulter d’erreurs, d’omissions, de pertes ou de retards dans la publication des Contenus sur le Site ;
  • des Contenus postés par les Membresdu Site et de l’utilisation qui pourrait en être faite par les Utilisateurs. Les Contenus n’engagent que les Membres qui les ont publiés ;
  • des liens hypertextes pouvant être postés sur le Site, ni du contenu des sites internet vers lesquels ils renvoient. L’Utilisateur, qui déciderait ensuite de suivre les liens précités, le fait à ses risques et péril.

En tout état de cause, le Membre garantit la société MAGIC WEB contre toute poursuite concernant les Contenus qu’il a publiés sur le Site.

Si la responsabilité de la Société MAGIC WEB devait être engagée, elle ne le serait que pour les dommages directs, certains et établis. La Société MAGIC WEB ne saurait répondre des dommages indirects, manque à gagner ou des dommages découlant de la perte de données ou de la perte d’exploitation causée par le Site ou son utilisation.

La Société MAGIC WEB met en garde notamment ses Utilisateurs et Membres concernant la rubrique santé, finance et droit : les Contenus publiés ne sauraient remplacer l’avis et le diagnostic d’un professionnel spécialiste de la matière, dont la consultation est vivement recommandée.

13.3 Quant à la fraude

Le Site s’engage à lutter dans les limites du possible contre les services qui se révèleraient être des arnaques ou des vendeurs mal intentionnés.

 

14. DONNEES PERSONNELLES

14.1 Cookies et données

L’Utilisateur est informé que l’utilisation du Site et de ses Services peut nécessiter l’implantation d’un cookie sur son disque dur lors de la navigation sur le Site. Un cookie ne permet pas d’identifier l’Utilisateur ; en revanche il enregistre des informations relatives à sa navigation de son ordinateur sur le Site que la Société MAGIC WEB pourra lire lors de ses visites ultérieures, afin de faciliter la navigation de l’Utilisateur.

La durée de conservation de ces informations est de 2 (deux) mois.

L’Utilisateur peut effacer manuellement ces informations depuis son poste informatique, en suivant le procédé applicable à son système d’exploitation et à son navigateur Internet.

Dans l’hypothèse, où l’Utilisateur choisit de refuser la réception de cookies sur le disque dur de son terminal, le fonctionnement du Site ne sera pas assuré.

La Société MAGIC WEB peut être amenée à recueillir des données anonymes concernant les flux et trafic généré lorsque que l’ordinateur de l’Utilisateur est connecté au Site, telles que : fournisseurs d’accès, adresse IP, type et version du navigateur utilisé, durée de votre connexion, etc.

Ces données sont collectées, notamment, afin de répondre à ses obligations légales et peuvent également être utilisées dans un but statistique afin de procéder à des analyses de fréquentation du Site et de l’améliorer en l’adaptant aux besoins et aux goûts de l’Utilisateur. Ces données ne sont jamais exploitées nominativement.

A l’occasion de l’utilisation des Services du Site, le Membre peut être amené à communiquer des données à caractère personnel à la Société MAGIC WEB, notamment lors de son inscription sur le Site et via son Compte.

14.2 Données personnelles

14.2.1 Confidentialité

Le Membre est entièrement responsable de l’accès à son Compte et notamment de la confidentialité des email et mot de passe qu’il aura choisis. Il s’engage à ne pas les divulguer, mais encore, à ne pas en permettre l’usage par des tiers non autorisés à quelque titre que ce soit.

Le Membre s’engage à contacter la Société MAGIC WEB dans les plus brefs délais au moindre soupçon de piratage ou d’utilisation de son Compte sans autorisation.

La Société MAGIC WEB ne peut être tenue responsable d’une usurpation d’identité ou de l’usage détourné du Compte et des conséquences éventuelles pouvant en résulter.

14.2.2 Nature et traitement des données à caractère personnel recueillies

Conformément à la loi, la communication de données à caractère personnel est facultative basée sur l’accord explicite du Membre à faire usage des Services du Site.

Le Membre est informé que ces traitements notamment la gestion des adresses emails, des fichiers Clients et Prospects pour la vente en ligne sont effectués par la Société MAGIC WEB et ont été dûment déclarés auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) le 14 septembre 2016 sous le numéro 1990777.

La Société MAGIC WEB recueille et traite les données à caractère personnel communiquées par le Membre afin de faire fonctionner le Site et ses Services de manière optimale.

Les données personnelles ainsi collectées qui sont de manière obligatoire l’email, le nom, le prénom et de manière optionnelle l’adresse et une description, sont destinées, en premier lieu, à la Société MAGIC WEB dans le cas de la gestion et de la sécurisation du Site mais encore de la gestion de base de données de ses Membres.

Les données personnelles collectées seront stockées et conservées pour toute la durée pendant laquelle le Membre conserve son Compte et 1 (un) an après sa suppression.

14.2.3 Droit d’accès, de rectification, d’opposition ou de suppression au traitement des données à caractère personnel

Conformément à la loi française dite « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le Membre ayant communiqué des données à caractère personnel dispose d’un droit d’accès, de rectification d’opposition et de suppression du traitement de ses données à caractère personnel qu’il exerce gratuitement en envoyant un email à hello@mesbonsconseils.fr ou en écrivant à l’adresse suivante: Société MAGIC WEB – 10, rue de Penthièvre 75008 Paris.

A tout moment, le Membre pourra, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant et, notamment solliciter la fermeture de son Compte ce qui entraînera l’effacement irrémédiable et définitif des données à caractère personnel y étant contenues dans un délai d’1 (un) mois.

14.2.4 Publication des informations publiques

Les Membres acceptent l’usage de leur nom d’utilisateur et de leurs Conseils à des fins promotionnelles et publicitaires sur tout le Site et dans tous types de média.

14.3 RGPD

Dans le cadre des RGPD qui renforce l’obligation d’information déjà présente dans la loi Informatique et Libertés , nous avons mis à jour cette partie des conditions le 27/05/2018. Le responsable du traitement des données est Arnaud@mesbonsconseils.fr

 

15. PROPRIETE INTELLECTUELLE

15.1 Droits sur le Site et ses signes distinctifs

Le Site, son architecture, les designs, graphismes, photographies, animations, vidéos et textes contenus sur le Site ainsi que les bases de données y étant intégrées sont la propriété exclusive de la Société MAGIC WEB.

En conséquence, toute extraction, reproduction partielle ou totale, transfert du Site et/ou des éléments qu’il contient, tels que les bases de données mais encore toute utilisation autre que leur consultation sur le Site, sont strictement interdits sauf autorisation préalable et écrite de la Société MAGIC WEB, hors les exceptions prévues et strictement encadrées par les lois en vigueur, et notamment le Code de la Propriété Intellectuelle.

Les noms, dénominations et signes distinctifs de toute nature (tels que logotypes ou marques figuratives, noms de produits et services), cités et reproduits sur le Site, sont la propriété exclusive de la Société MAGIC WEB et/ou, le cas échéant, de ses partenaires. Il ne peut en être fait aucun usage même partiel, aucune reproduction, représentation ou imitation par l’Utilisateur, sauf autorisation écrite et préalable des titulaires concernés. Toute infraction à cette obligation constitue, notamment, un délit de contrefaçon et/ou de concurrence déloyale exposant son auteur à des poursuites judiciaires et à des sanctions civiles et pénales.

15.2 Droits sur les Contenus

Le Membre garantit la Société MAGIC WEB être titulaire des droits relatifs aux Contenus postés sur le Site, à tout le moins qu’ils ne portent pas atteinte aux droits de Membres ou de tiers.

Le Membre s’engage à n’introduire dans ses Contenus aucune reproduction, évocation ou réminiscence susceptible de violer les droits de propriété intellectuelle de Membres ou de tiers.

En publiant un Contenu, le Membre accepte sans contrepartie que son Contenu soit reproduit, représenté ou adapté, communiqué au public, en tout ou partie, sur le Site et accessibles aux Membres ainsi qu’aux tiers.

Le Membre autorise la Société MAGIC WEB, sur tout support papier, numérique, actuel ou futur, en tout format et par tout procédé connu ou inconnu à ce jour pour toute opération de stockage, sauvegarde, transmission ou téléchargement nécessaire au bon fonctionnement du Site :

  • à reproduire, représenter, communiquer tout ou partie des Contenus publiés par le Membre ;
  • à utiliser les Contenus à des fins de marketing, de promotion ou d’édition, sans limitation d’utilisation ;
  • à adapter et traduire les Contenus ainsi qu’à les reproduire afin d’adapter et de respecter la charte graphique du Site, en vue de sa visualisation sur différents supports, formats ou techniques voire de réaliser des versions du Site dans d’autres langues.

Cette licence est valable pour la durée des droits de propriété intellectuelle concernés et pour le monde entier.

Le Membre s’engage à réitérer cette autorisation pour chaque Contenu publié sur le Site.

Le Membre s’engage en outre à réserver, en priorité à la Société MAGIC WEB, l’exclusivité de la publication de ses Contenus sur quelque support que ce soit, à quelque titre et par quelque moyen que ce soit.

 

16. ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Tout accès et utilisation du Site impliquent l’acceptation et le respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation par l’Utilisateur, sans aucune réserve.

L’Utilisateur reconnaît ainsi que le Membre, préalablement à son inscription, avoir pris connaissance des Conditions Générales d’Utilisation et les accepter.

La Société MAGIC WEB se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le Site, ses Services, et les présentes Conditions Générales d’Utilisation dont les nouvelles versions entreront en vigueur et s’appliqueront à compter de leur mise en ligne.

Il est donc conseillé à l’Utilisateur de se référer à la dernière version des Conditions Générales d’Utilisation accessible à tout moment sur le Site.

 

17. DIVERS

17.1 Si l’une des clauses des Conditions Générales d’Utilisation est déclarée nulle en vertu du droit en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres dispositions.

17.2 Si besoin l’Utilisateur et la Société MAGIC WEB peuvent convenir de la renégocier en toute bonne foi afin de préserver l’équilibre économique dont ils disposaient.

17.3 Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie aux Conditions Générales d’Utilisation ne saurait s’interpréter comme une renonciation de sa part à l’obligation en cause.

17.4 L’utilisation de l’intelligence artificielle pour créer des Membres et des faux conseils est strictement interdite sur l’ensemble du Site. Tout Membre créé automatiquement  aura  son supprimé par le Site selon les conditions définies dans l’article 6.

 

18. LANGUE DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

18.1 Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont rédigées en langue française. Leur éventuelle traduction en langue étrangère n’a aucune valeur et ne pourra être opposée à la Société MAGIC WEB à quelque titre que ce soit.

18.2 Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français.

18.3 En cas de litige sur l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes Conditions Générales d’Utilisation, l’Utilisateur peut contacter le Service Client de la Société MAGIC WEB afin de trouver une solution amiable en envoyant un email à hello@mesbonsconseils.fr.

A défaut, les tribunaux français sont seuls compétents pour résoudre le litige.